OBLIGATION DE DÉCLARATION DES SYSTÊMES D'ALARME

Depuis le 1er septembre 2009, le point de contact des systèmes d’alarme ALINE (ALarme INformation Exchange) a été mis en service. Il s’agit d’une base de données fédérale au sein de laquelle doivent figurer tous les systèmes d’alarme, nouveaux et déjà en place, indépendamment du fait qu’ils aient déjà été signalés à la police locale ou non.

L’AR impose expressément la responsabilité de signalement au niveau du signaleur de l’alarme.
Dans le cas de systèmes d’alarme qui ne sont PAS reliés à une centrale d’alarme, il s’agit donc de l’utilisateur !
Dans le cas de systèmes d’alarme qui sont BIEN reliés à une centrale d’alarme, la déclaration est automatiquement assurée par la centrale elle-même.

Les propriétaires d’un système d’alarme doivent introduire leur déclaration sur internet, via le guichet électronique de la police fédérale sur le site www.policeonweb.be

  • Pour les systèmes d’alarme existants : dans les 6 mois qui suivent l’entrée en vigueur du point de contact des systèmes d’alarme (entre-temps prolongé au 1er juillet 2010)
  • Pour les nouveaux systèmes d’alarme : dans les 10 jours qui suivent l’entrée en service
  • En cas de modification d’un système existant : dans les 10 jours
  • En cas de mise hors service d’un système : dans les 10 jours

Après la déclaration de mise en service du système, les informations communiquées doivent être validées chaque année, afin d’éviter que la base de données ne soit ‘polluée’ par des données erronées.

Tout système d’alarme non signalé peut engendrer une amende administrative de 250,00 €.

SURVEILLANCE CAMÉRA

Loi sur les caméras de surveillance du 21-03-2007 ; LA LOI telle qu’elle figure au Moniteur belge
Téléchargez ici le texte de loi relatif aux caméras de surveillance

Quiconque installe un système de surveillance par caméra doit en avertir la commission de la protection de la vie privée. Vous trouverez une procédure de déclaration électronique sur le site web de la commission (lien vers https://www.privacycommission.be/fr/la-declaration-d-une-camera-de-surveillance. En fonction de votre situation propre, plusieurs déclarations peuvent devoir être remplies.

Pour plus d’info : http://www.belgium.be/fr/justice/respect_de_la_vie_privee/surveillance_camera/declaration

Il est recommandé de faire figurer cette notification au règlement de travail. Pour le personnel déjà en service, vous pouvez ajouter une annexe au règlement de travail déjà remis, en veillant à le faire par écrit et avec accusé de réception signé. Pour les personnes nouvellement engagées, la clause peut figurer directement au règlement de travail remis.

L’utilisation des images dépend du type de lieu où se trouvent les caméras. Cliquez ici (lien vers http://www.belgium.be/fr/justice/respect_de_la_vie_privee/surveillance_camera) pour plus d’informations sur les 3 types distinctifs et la manière dont vous pouvez consulter et conserver les images

Pictogramme requis pas la loi :

12751_detail

Téléchargez ici le texte de loi relatif aux pictogrammes

Divers formats et matériaux sont disponibles :

  • Autocollant vinyle : Autocollant, format 100 x 150 mm ou 200 x 300 mm
  • Plaque polypropylène : Plaque en plastique, format 200 x 300 mm ou 400 x 600 mm
  • Plaque aluminium : Format 400 x 600 mm
  • Type panneau de circulation : Format 400 x 600 mm, disponible avec poteau et fixations

Une distinction est faite entre les deux types suivants de lieux

Lieu ouvert : tout lieu dont l’accès n’est pas délimité par une enceinte (clôture, mur,…)

Lieu fermé : tout lieu dont l’accès est délimité par une enceinte. Une distinction supplémentaire et faite ici, entre :

  • Accessible au public : lieu destiné à l’usage du public, où des services peuvent lui être fournis (par ex. : magasin,…)
  • Non accessible au public : destiné exclusivement à l’usage des utilisateurs habituels (habitants, personnel,…)

Si vous n’êtes pas sûr de la catégorie à laquelle appartient un lieu spécifique, ou si vous surveillez différents types de lieux avec un seul et même système de caméra, le régime le plus strict est celui qui prime.
Pour plus d’info : http://www.belgium.be/fr/justice/respect_de_la_vie_privee/surveillance_camera

Quel format à quel endroit ?

Lieu Exemples Format / Matériel
Lieu ouvert Voir publique Plaque de 400 x 600 mm
Lieu fermé

Accessible au public :

  •  Non délimité par une enceinte
 Allée de parking Plaque de 400 x 600 mm
  • Délimité par une enceinte
Porte d’entrée d’un magasin Plaque de 200 x 300 mm

Autocollant de 200 x 300 mm

Non accessible au public Logement privé

Entrepôt de votre magasin

Entrée du personnel

Autocollant de 100 x 150 mm

 

Où dois-je placer un pictogramme ?
Au niveau de chaque accès possible au lieu où les caméras sont installées. Autrement dit : dans l’allée d’un parking, à chaque porte d’accès, à chaque portail.